Search results for "Gage avec ou sans dépossession"

showing 1 items of 1 documents

Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGage avec ou sans dépossessionAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTMatériel et outillageCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct